Enquête publique Plan régional de prévention et gestion des déchets

Présentation

 

La Région Bretagne s’est engagée il y a trois ans dans l’élaboration de son Plan régional des déchets, conformément aux dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) transférant la compétence de planification en matière de prévention et de gestion des déchets aux Régions.

 

CONTENU DU PLAN REGIONAL DE PREVENTION GESTION DES DECHETS

Le plan régional de prévention et de gestion des déchets concerne l’ensemble des déchets dangereux, non dangereux non inertes ou non dangereux inertes. Le Code de l’Environnement précise que les PRPGD doivent comprendre :

  • Un état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets selon leur origine, leur nature, leur composition et les modalités de leur transport ;

  • Une prospective à termes de six ans et de douze ans de l’évolution tendancielle des quantités de déchets à traiter ;

  • Des objectifs en matière de prévention, de recyclage et de valorisation des déchets, déclinant les objectifs nationaux de manière adaptée aux particularités territoriales ainsi que les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs ;

  • Une planification de la prévention et de la gestion des déchets à termes de six ans et de douze ans, comportant notamment la mention des installations qu’il apparaît nécessaire de créer ou d’adapter afin d’atteindre les objectifs fixés et dans le respect de la limite fixée ;

  • Un plan régional d’actions en faveur de l’économie circulaire.

Dans le cadre du plan régional, certains flux de déchets suivants font l’objet d’une planification spécifique :

  • Pour leur prévention et gestion : les biodéchets et les déchets du BTP ;

  • Pour leur collecte, tri ou traitement : les DMA, les déchets amiantés, les déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques, les véhicules hors d’usage (VHU), les déchets de textiles, linge de maison et chaussures.

 

Le PRPGD doit également, conformément au Code de l’environnement, faire l’objet d’une évaluation environnementale.

 

DEMARCHE CONCERTEE ENTREPRISE EN BRETAGNE

Souhaitant disposer d’un plan co-construit et partagé, la Région Bretagne a, dès l’origine de la démarche, fait le choix d’associer largement l’ensemble des acteurs concernés : Etat et collectivités territoriales, ADEME, réseaux consulaires et professionnels représentés au travers de leurs fédérations et organisations professionnelles, éco-organismes, monde associatif.

Une première série d’auditions des acteurs directement impliqués dans la prévention et la gestion des déchets a été engagée au cours de l’année 2016. Un ensemble de rencontres avec les collectivités bretonnes et un « Tro Breizh » des installations ont parallèlement été organisés. En 2017, le travail spécifique de définition du projet de PRPGD a débuté et a fait l’objet d’un accompagnement particulier de la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Plan (CCES) tout au long de son processus. Les élus, spécialistes et experts de la prévention et de la gestion des déchets ont été régulièrement réunis au sein de groupes techniques pour approfondir les sujets et faire un ensemble de propositions opérationnelles pour le plan régional.

Le 30 avril 2019, la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi du Plan s’est réunie et a émis un avis favorable sur le projet de PRPGD et son rapport environnemental.

Par délibération n°19_DCEEB_SERES_01 du 21 juin 2019, le Conseil régional de Bretagne a validé le contenu du projet de PRPGD.

 

Conformément au Code de l’Environnement, la Région a soumis, entre juin et septembre 2019, le projet de PRPGD et son rapport environnemental pour avis :

  • Aux Conseils régionaux limitrophes,

  • A la Conférence territoriale de l’action publique,

  • Aux autorités organisatrices en matière de collecte et de traitement des déchets,

  • Au Préfet de région.

  • A la Mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Cette demande d’avis a été transmise à la MRAe.

 

ENQUETE PUBLIQUE EN COURS

Le Code de l’Environnement prévoit que le projet de plan soit soumis à enquête publique.

Celle-ci est organisée du 19 novembre au 19 décembre 2019 et constitue l’objet de la présente démarche.

L’enquête publique se déroule sur le territoire de la région Bretagne.

Le siège de l’enquête est fixé à l’Hôtel de Région - 283 Avenue du Général Patton - CS 21101 - 35711 RENNES Cedex 7.

 

 

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